27 juin 2007

La cour Cour européenne de justice sera saisie en raison de la pollution persistante par les nitrates de captages d'eau en Bretagne

France: La Commission confirme sa décision de mars 2007 de saisir la Cour une seconde fois dans l'affaire relative à la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne.

La Commission européenne confirme sa décision de saisir pour la seconde fois la Cour européenne de justice en raison de la pollution persistante par les nitrates de captages d'eau en Bretagne.

La Commission avait décidé le 21 mars 2007 d'accorder à la France un sursis de trois mois avant de saisir une nouvelle fois la Cour de justice au vu d'un nouveau plan d'actions proposé par les autorités françaises. Au terme de ce délai, la France a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place le plan d'actions (par exemple, adoption d'un cadre réglementaire, procédures entamées pour la fermeture de 4 prises d'eau). Néanmoins, seul un nombre très faible d'exploitants ont souscrit les mesures agro-environnementales volontaires essentielles à la mise en œuvre en 2007 du plan alors que la mise en place effective des mesures obligatoires doit être impérativement concrétisée avant le 1er janvier 2008.

Dès lors, la Commission estime que la France n'a pas pleinement mis en œuvre un arrêt de la Cour de justice de 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité des eaux destinées à la production de l'eau potable. La Commission propose de demander à la Cour d'imposer à la France une somme forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117 882 euros.

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la France avait manqué à ses obligations imposées au titre d'une directive de 1975 visant à protéger les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire de la pollution.[1] En vertu de cette directive, les eaux de surface concernées ne doivent pas contenir une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l. Les Etats membres devaient prendre les mesures nécessaires pour respecter en juin 1987 cette norme communautaire. La Cour a déclaré que 37 rivières en Bretagne avaient des concentrations excédant 50 mg/l.

Depuis lors, la France a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles. Toutefois, ces mesures se sont révélées insuffisantes pour 9 rivières. En mars 2007, la France a proposé un plan d'actions complémentaire pour assurer le retour à la conformité de ces rivières. La Commission considère que ce plan n'a pas été à ce jour complètement engagé, notamment du fait du peu de mesures agro-environnementales souscrites volontairement par les exploitants agricoles et des incertitudes subsistant sur la mise en œuvre effective des mesures obligatoires au 1er janvier 2008.

Par conséquent, la Commission confirme sa décision de saisir la Cour pour non-exécution de l'arrêt de la Cour, tout étant disposée à poursuivre activement sa concertation sur ce sujet avec les autorités françaises.
SOURCE : © Communautés européennes, 1995-2007
IP/07/954

Bruxelles, le 27 juin 2007

[1] Directive 1975/440/EEC du Conseil du 16 juin 1975.

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